Conditions générales de prestations de services entre professionnels 

 

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Aurore Ropars Debève Diététicienne Nutritionniste spécialisé dans Le conseil diététique, l’education et l’animation nutritionnelle et la relaxation snoezelen, 56 bis rue Saint Gilles 59400 Cambrai, SIRET 98262676400012, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ». 

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Article 1 : objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. 

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Article 2 : l’acceptation 

Les présentes conditions s’appliquent, la prise de rends-vous ou/et dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client sur le site internet dont le lien sera présent sur le devis https://www.dieteticienneroparsaurore.com/ 

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Article 3 : nature des prestations, date et lieu de la prestation 

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre pour les animations et jeux nutritionnels: aux besoins en conseils diététiques ou nutritionnels, d’éducation nutritionnelle et aux besoins de détente et relaxation pour les séances snoezelen. Nous assurons entre autre la mise en place d’activités , jeux , animations de prévention et d’éducation nutritionnelle et promotion de l’activité physique régulière conformément au recommandation du PNNS. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsable de la non efficacité des conseils . 

Pour Les séances de relaxation snoezelen:  de relaxer, apaiser, elles n’ont pas la même efficacité sur les différentes personnes y prenant part, il n’y a donc pas d’objectif d’efficacité à atteindre, si celles-ci n’ont pas d’efficacités sur un clients, Nous ne pourrons en aucun cas en être redevable et la séance restera due. Les séances de relaxation Snoezelen ne sont pas accessibles au personnes souffrant d’hépylepsie.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, au cabinet ou en visioconférence. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

 

Article 4 : devis préalable 

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

 

Article 5 : acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.  

la signature du devis valant acceptation de la prestation a juridiquement un avantage majeur : le délai de rétractation légal de 14 jours (article L121-20 du code de la consommation) 

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Article 6 : tarifs applicables 

Les tarifs applicables aux prestations de Aurore Ropars seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 3 mois , les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. 

Nos déplacements à Cambrai sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0,4 euros TTC du kilomètre à partir de l’adresse du cabinet. 

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Article 7 : paiement 

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Aurore Ropars, soit par Carte Bancaire. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. 

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

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Article 8 : escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

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Article 9 : annulation, rétractation 

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts. 

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Article 10 : réclamations 

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. 

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Article 11 : limites d’intervention 

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si : 

 Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui. 

 La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur et au soin bon pour la santé du patient (exemple: demande de régimes restrictifs).

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues. 

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Article 12 : obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de Aurore Ropars tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8. 

Et à fournir les informations médicales nécessaire à la prise en soin , pathologies, antécédents, bilan médicaux, lettre d’adressage, prescription, bilans sanguins..

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Article 13 : réserve de propriété
Aurore Ropars se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Aurore Ropars et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Aurore Ropars.
D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Aurore Ropars se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 : force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Aurore Ropars.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Aurore Ropars et faisant obstacle à son fonctionnement normal au déroulements des consultations.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Aurore Ropars ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Aurore Ropars préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Aurore Ropars et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Aurore Ropars et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

 

Article 15 : responsabilité 

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. 

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Article 16 : confidentialité 

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. 

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise. 

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : ... .... Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : 

• soit par courriel :  dietfortherock@gmail.com

• soit en écrivant à : Aurore Ropars 56 bis rue Saint Gilles 59400 Cambrai Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

​Article 17 : propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins...qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou 

la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation 

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Article 18 : référencement 

Le Client accepte que Aurore Ropars puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. 

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Article 19 : compétence et droit applicable 

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Aurore Ropars et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. 

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation- conso